La saisine du comité médical

Pourquoi et pour qui est saisi le comité médical départemental ?

Le comité médical est saisi par l'autorité territoriale, à son initiative, ou à la demande des agents qui peuvent être :

  • Fonctionnaires territoriaux (stagiaires ou titulaires) affiliés à la Caisse Nationale de Retraite Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.),
  • Fonctionnaires affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C. (agent titulaire ou stagiaire dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28h et qui, de ce fait, cotisent à la caisse de retraite I.R.C.A.N.T.E.C. et non à la caisse C.N.R.A.C.L.),
  • Agents non titulaires de droit public.

Il est saisi principalement dans les cas suivants :

  • octroi et le renouvellement des congés de maladie (longue maladie, longue durée, grave maladie),
  • réintégration à l'issue de ces congés de maladie,
  • reprise à temps partiel thérapeutique.

Quelles sont les étapes d'une saisine du comité médical jusqu'à l'avis rendu ?

Comment saisir le comité médical ?

A compter du 1er janvier 2016, le Centre de Gestion du Morbihan dématérialise la saisine des secrétariats des instances médicales (Comité Médical / Commission de réforme). Cet EXTRANET « instances médicales » a fait l’objet de présentations à l'occasion de réunions d'information organisées à destination des Collectivités affiliées et non affiliées au centre de gestion du Morbihan.

Il permet aux collectivités:

  • de créer de nouvelles saisines
  • de suivre l’évolution de leurs dossiers (en cours d'instruction, inscrit à l'ordre du jour, finalisé)
  • de consulter les conclusions administratives rendues par le comité médical

Afin de bénéficier d'un accès personnalisé et sécurisé aux données, chaque Collectivité devra formuler au Centre de Gestion du Morbihan une demande d'attribution d'un code d'accès via le formulaire joint :

Le guide de saisine

(Voir bloc à télécharger de la présente page)

Il répond aux questions suivantes :

  • Pour quels agents saisit-on le comité médical ?
  • Quels sont les motifs de saisines ?
  • Qui étudie le dossier ? rôles de l'employeur, du secrétariat et de l'instance en elle-même
  • Quelles sont les pièces à fournir pour l'examen du dossier ?
  • A qui transmettre le dossier ? sous quelle forme ?

Le bordereau de saisine de l'employeur (à joindre obligatoirement à chaque demande)

(Voir bloc à télécharger de la présente page)

Un modèle de lettre de demande de congé ou reprise d'activité de l'agent

(Voir bloc à télécharger de la présente page)

Quand sont étudiés les dossiers soumis à l'avis du comité médical ?