Foire aux questions

Foire aux questions

  • L'accès à la fonction publique territoriale

    • Formations professionnalisantes

      • Quels sont les financements possibles pour ces formations ?

        Pour chacune de ces formations, il existe des financements soit par Pôle emploi, soit par des dispositifs spécifiques tels que le Programme Bretagne Formation, etc. Ces financements sont octroyés en fonction de la situation des demandeurs. Pour avoir une réponse adaptée à sa situation, les candidats aux formations doivent s'adresser au service formation continue des universités dispensant la formation. Leurs coordonnées figurent sur les plaquettes de présentation de celles-ci. Il est déconseillé d’entreprendre individuellement des démarches avant d'avoir pris contact avec ces services.

      • A qui s'adressent ces formations ?

        Elles s'adressent aussi bien à des étudiants en poursuite d'études (formation initiale) qu'à des personnes en reconversion professionnelle (formation continue). Les promotions se répartissent, en général, pour moitié dans chacune des catégories.

      • Comment savoir si un candidat est classé en formation initiale ou continue ?

        Pour être classé en formation continue, le candidat devra justifier de 2 ans et plus d'interruption d'études.

      • Un étudiant sélectionné par un centre de gestion, peut-il effectuer ses stages dans un autre département breton ?

        Non. Chaque centre de gestion breton sélectionne ses étudiants pour qui il cherchera des stages dans le département relevant de sa compétence territoriale.

  • Santé au travail

    • Médecine professionnelle et préventive

      • Les vaccinations obligatoires

        La loi n°91-73 du 18 janvier 1991 (Code de la santé publique) prévoit que "toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre :

        • l'hépatite B,
        •  la diphtérie,
        •  le tétanos,
        •  la poliomyélite."

        Un arrêté du 15 mars 1991 fixe la liste des établissements et organisme visés par cette obligation de vaccination, parmi lesquels :

        • les établissements d'hébergement pour personnes âgées, incluant les blanchisseries,
        • les services sanitaires de maintien à domicile,
        • les établissements de garde d'enfants d'âge préscolaire,
        • les établissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapée,
        • les établissements et services d'hébergement pour adultes handicapés.

        Le coût des vaccinations est à la charge de l'employeur, garant de la santé et de l'intégrité physique et morale des agents.

        N.B. : "Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire* pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre [ du code de la santé publique ] est supportée par l'Etat".

        * voir à ce sujet : arrêt de cour de Cassation, ch. soc. du 2 avril 2003 - n° 00-21768

    • Prévention et sécurité au travail

      • La qualification du travail de nuit

        Le travail de nuit est défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 sur renvoi de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

        Est du travail de nuit :

        • la période comprise entre 22 heures et 5 heures ;

        ou

        • toute période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

        Les agents qui travaillent de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée.

        Les agents territoriaux qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures peuvent percevoir l'indemnité de travail de nuit.

      • L'accès à l'eau de boisson

        Quand bien même disposer sur les lieux de travail d'eau potable et fraîche semble être une évidence, il convient de rappeler que la mise à disposition d'eau est une obligation de l'employeur au titre des règles d'hygiène et de sécurité :

        R 4225-2 du C. Travail : « L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. »

        Cette obligation vise :

        • à permettre aux agents de se désaltérer fréquemment (conditions particulières ; épisode caniculaire …) ;
        • à éviter la consommation d'alcool en incitant et facilitant la consommation d'eau.

        En pratique, pour satisfaire à cette mesure, l'employeur :

        • peut rappeler la présence dans les locaux de travail de robinets d'eau potable (lavabos), comme l'impose l'article R 4228-7 du même code ;
        • peut mettre à disposition des bouteilles d'eau pour les agents qui travaillent à l'extérieur, notamment pour les agents itinérants ;
        • peut installer des postes de distribution des boissons.

        Pour être complet, sur les chantiers de BTP, en application de l'article R 4534-143 du code du travail, « les agents doivent disposer pour la boisson d'au moins trois litres d'eau potable et fraîche par jour. »

      • Les fortes chaleurs

        L’été et les chaleurs estivales sont arrivés. Certains s’en réjouissent, d’autres en souffrent, notamment au travail.

        Les conditions de travail des agents territoriaux sont tributaires des impératifs de saison et l'organisation du travail doit pouvoir s'adapter :

        1. les restrictions d'arrosage impliquent des modifications d'horaires ;
        2. l'employeur doit prévenir les risques liés aux fortes chaleurs pour préserver la santé des agents.

        Expliquées dans le « Plan national canicule », des mesures simples peuvent permettre de limiter ces risques au travail :

        • S'informer des prévisions météorologiques et tenir compte des bulletins d'alerte (Canicule : cartes de vigilance). Diffuser l'information aux agents.
        • Eviter le travail isolé, favoriser l'alternance des postes (diversification des tâches).
        • Aménager les postes, notamment extérieurs, contre les conditions météorologiques extrêmes (art. R 4225-1, C. trav.) et les horaires de travail afin d'éviter les périodes les plus chaudes de la journée. Planifier les tâches selon les heures de la journée et la température.
        • Mettre à disposition des agents de l'eau potable et fraîche ou toute autre boisson non alcoolisée (art. R 4225-2, C. trav.), favoriser la prise de pauses de récupération plus fréquentes qu'habituellement, adapter l'habillement (tenue vestimentaire ; casquette ...).
        • Renouveler l'air ambiant dans les locaux fermés de façon à éviter les élévations exagérées de température (art. R 4222-1, C. trav.). Rafraichir (climatisation dans les véhicules).
        • Limiter le travail physique en privilégiant les moyens techniques, notamment pour les tâches de manutention.
        • Rappeler les mesures de premiers secours (chaque équipe doit disposer d'un téléphone mobile – numéro d'urgence : 112).
        • Porter une vigilance particulière aux jeunes travailleurs, aux femmes enceintes … ainsi qu'au trajet de retour pour les agents souffrants ou épuisés.

      • Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent

        Le droit de retrait peut être reconnu si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger imminent d’une particulière gravité qu’il menace sa santé et son intégrité physique.

        Dans tous les cas, des conditions de procédure s’imposent :

        1. L’agent doit signaler (devoir d’alerte) le motif de danger au hiérarchique direct.
        2. L'employeur prend des mesures pour faire cesser le danger ou mettre les agents en sécurité.
        3. L’évènement est noté dans le registre prévu à cet effet.
        4. Le retrait de l’agent ne doit pas générer un nouveau danger pour les collègues ou un tiers, ou incompatible avec certaines missions de sécurité (pompiers ; pouvoirs de police …)
        5. S’il n’a pas été directement constaté par un membre du CHSCT, le CHSCT est rapidement informé de l’évènement :
        • ouverture immédiate d’une enquête pour remédier à la situation ;
        • réunion dans les 24 h en cas de divergences, en présence de l’agent chargé de l'inspection ACFI ;
        • information de l'inspection du travail.

      • La sécurité des jeunes travailleurs

        Qui sont-ils ?

        Agents territoriaux nouvellement embauchés, mais aussi saisonniers, apprentis, stagiaires, TIG … nombreux sont les jeunes qui intègrent les services de collectivités, sur des emplois permanents ou pour des besoins ponctuels ou temporaires, l'été par exemple.

        Quel constat dans le monde du travail ?

        Historiquement, la législation en matière de sécurité au travail a édicté les premières mesures de protection au bénéfice des travailleurs les plus fragiles : les femmes, les enfants et les jeunes adultes.

        Aujourd'hui, l'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail constate une majoration du risque de blessures au travail de 50 à 70 % pour la tranche d’âge 18-24 ans par rapport à la tranche d’âge 45-54 ans.
         En Morbihan, depuis 2008, 30 accidents ont été signalés au CHSCT départemental, soit 5 %, alors que la tranche d'âge 18-24 ans ne représente qu'environ 3 % de la population au travail.

        2/3 des évènements concernent la filière Technique, pour des travaux en espaces verts, en bâtiment … Le tiers restant se répartit également entre la filière Animation et la filière Médico-sociale.
         

        Pourquoi ?
         

        Peu familiarisés avec l’activité professionnelle et le lieu de travail, les jeunes travailleurs n'ont pas ou peu d’expériences, peuvent manquer de vigilance face aux risques ou face à certains évènements auxquels ils peuvent être confrontés. A cela s'ajoute :

        • un manque de compétences et de formation ;
        • un manque de maturité physique et psychologique ;
        • une nature à "sous-estimer" les risques ;
        • un manque de confiance pour oser poser une question, parler d’un problème ;
        • une méconnaissance de leurs droits, des devoirs et de la responsabilité d’un employeur.

        Sur les 30 évènements étudiés, 17 démontrent que la jeune victime était en poste depuis moins d'un an !

        Quelles mesures faut-il prendre pour prévenir les accidents ?

        Bien qu'il n'y ait rien de commun entre le travail dans un camping, l'animation d'un accueil de loisirs et la collecte des déchets, voici quelques indications pour mieux prendre en compte cette réalité et prévenir les accidents :

        • Soyez attentif à la question du trajet domicile/travail, notamment sur le mode de transport (deux roues).
        • S'agissant des jeunes de moins de 18 ans, vous devez être en mesure de justifier de leur âge. Les dispositions du Code du travail (D 4153-15 et s.) prévoient l'interdiction de certains travaux "excédant leurs forces" ou l'utilisation de certains équipements de travail.
        • Vous porterez une attention particulière à la nature des machines utilisées, à leur conformité (CE) et à leur maintenance.
        • Vous veillerez aux visites médicales.
        • Vous sensibiliserez la hiérarchie, qui veillera à ce que les jeunes stagiaires, auxiliaires, saisonniers bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil (livret d'accueil) et d’une information adaptée aux risques encourus, sur la base des conclusions portées dans le document unique.
        • Pour les services techniques, la collecte des déchets, vous organiserez le travail de manière à constituer des binômes avec un agent expérimenté.
        • Vous veillerez aux compétences, à certaines aptitudes attendues (ex. pratique d'activités physiques) et leur fournirez les équipements de protection individuelle appropriés.

        La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a réaffirmé la responsabilité des employeurs vis-à-vis des stagiaires, des auxiliaires, des saisonniers.

      • La santé de la femme enceinte

        Historiquement, l'hygiène, la sécurité au travail et la prévention ont fait leurs premiers pas à la fin du 19e siècle et les premières dispositions ont porté sur la protection des personnes fragiles :

        • les enfants et les jeunes travailleurs ;
        • les femmes et notamment les femmes enceintes.

        En Morbihan,

        les femmes représentent 67 % des effectifs (emplois permanents) des collectivités territoriales et elles sont 40 % à avoir moins de 44 ans.

        Au quotidien, les activités et les postes de travail exposent les agents à des risques pour la santé, que l'on soit homme ou femme et quelque soit l'état de santé de l'agent.

        Mais dans le cas d'un état de grossesse, qui rend plus vulnérable, certains travaux (travail de nuit ; manutention manuelle), certaines situations (exposition au monoxyde de carbone ; emploi de produits chimiques mutagènes ou toxique pour la reproduction (indications sur l'étiquette) ; contact avec des agents infectieux tels que virus de la rubéole, toxoplasme …) présentent des risques accrus, pour la femme comme pour l'enfant à naître :

        • accident, maladie ;
        • avortement spontané ou naissance prématurée ;
        • malformations.

        Point sur la réglementation.

        La déclaration de la grossesse(Code de la sécurité sociale ; circ. 21 mars 1996)

        Pour bénéficier de la totalité des prestations légales et des avantages statutaires, la première constatation médicale de l'état de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois par un médecin ou une sage-femme.

        Une déclaration (lettre recommandée et accusé de réception), qui s'entend de la première constatation médicale de la grossesse, doit être adressée avant la fin du 4ème mois et précisant la date présumée de l'accouchement :

        • à la CPAM.
        • à l'employeur.

        Les examens médicaux : (Code de la santé publique)

        Des autorisations d'absence sont accordées de droit à la mère pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

        La vulnérabilité de la femme enceinte (D. n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié)

        En plus de l'examen médical périodique, le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard […] des femmes enceintes ;

        Les trois premiers mois sont la période la plus critique de la grossesse, période durant laquelle l'employeur peut ignorer l'état de grossesse.

        Informer pour améliorer la prévention.

        Donner ces informations générales aux femmes susceptibles d'être concernées. Rappeler le principe de la protection contre le licenciement durant la grossesse et le congé de maternité. Certaines règles seront rappelées dans un règlement intérieur des services.

        Prendre en considération l'état de grossesse dans le cadre de la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels :

        • inventorier les produits chimiques présentant une dangerosité pour la femme (altération de la fertilité ; effets néfastes pendant la grossesse …)
        • informer les agents sur les cas de maladies infantiles et mettre en œuvre les mesures sanitaires.

        A l'occasion de la visite périodique ou d'une visite à la demande de l'agent, il lui est recommandé d'informer le médecin du travail d'un projet d'enfant, surtout si le poste implique certains travaux ou situations cités précédemment. Il faut également l'informer dès la connaissance de l'état de grossesse, sans attendre l'échéance du 4ème mois, afin qu'il puisse analyser les conditions de travail et apporter ses conseils.

        Organiser temporairement le travail.

        L'aménagement du poste ou des conditions de travail (D. n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié)

        Les médecins de prévention peuvent proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.

        La collectivité veillera à ne pas exposer la femme enceinte à une température inférieure à 0° C (C. trav. art R 234-4 abrogé en avril 2008).

        Sous réserve des nécessités de service et sur demande de l'agent, l’autorité territoriale accordera, sur avis du médecin de médecine préventive, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées, à partir du troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour. Elles ne sont pas récupérables.

        Le repos :

        La femme enceinte doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées. (C. trav. art. R 4152-2)

        Le travail de nuit :

        Un agent, en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées à l'article L 3122-31, est affecté à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.

      • Les vêtements et équipements de protection individuelle

        Disposition générale (art. L 4122-2 du code du travail)

        Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs.

        Les vêtements de travail

        Ils sont destinés avant tout à protéger l'individu contre les salissures occasionnées par le travail.

        Lorsque le travail présente un caractère particulièrement insalubre ou salissant, les vêtements de travail doivent être fournis gratuitement par l'employeur (Art. R 4321-4 C. trav.) et ce dernier doit en assurer le bon état d'hygiène (Art. R 4323-95 C. trav.)

        Les vêtements de travail peuvent également être utiles pour caractériser une profession (uniforme) ou développer l'image de marque et le sentiment d'appartenance.

        Les vêtements de protection

        Ils ont pour but de protéger contre les risques, les contaminations et les intempéries et répondent à des normes précises.

        Le caractère " haute visibilité " d'un vêtement professionnel marqué EN 471 est le résultat combinant la sélection d'une couleur vive pour le jour (jaune ; orange) et la présence de bandes de matière rétro réfléchissante pour la nuit et les conditions difficiles.

        Les équipements de protection individuelle

        Un équipement de protection individuelle (EPI) se défini en tant que "dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé."

        Ils sont remis gratuitement et individuellement aux agents. Ces équipements doivent répondre aux exigences des normes CE.

        Au même titre que les vêtements de travail, l'employeur assure le bon fonctionnement et l'état d'hygiène satisfaisant des EPI par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

        La liste des vêtements de travail et des EPI est fixée par l'employeur au regard des conclusions de l'évaluation a priori des risques et en fonction des besoins. Le remplacement des équipements sera assuré de manière périodique ou au regard de l'usure en fonction de l'organisation choisie par la collectivité.

        Une attention particulière sera portée aux EPI présentant une obligation de contrôle périodique ou une date de péremption.

        La dotation en vêtements de travail et en EPI est encadrée par le code du travail et indique que l'employeur doit mettre à disposition des travailleurs les équipements appropriés en vue de préserver la santé et la sécurité.

        Le terme de travailleur indique que les agents, à conditions identiques et quel que soit leur statut, doivent être dotés de vêtements de travail et des EPI nécessaires.

  • Instances consultatives et dialogue social

    • Comité technique

      • Comment saisir le Comité technique départemental ?

        Par courrier adressé à Monsieur le Président du Comité Technique départemental, précisant : le motif de la saisine (ex : augmentation de la durée hebdomadaire de service) ainsi que tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du dossier (grade, temps de travail, activités, place dans l'organigramme, situation avant et après…), en lien avec l'organisation des activités.

        Des formulaires de saisine dédiés sont téléchargeables.

        Le dossier est à transmettre avant la date limite précisée dans la rubrique "agenda".

      • Quand saisir le Comité technique départemental ?

        Le comité technique doit être saisi pour avis des modifications dans les domaines de :

        • L’organisation des collectivités et établissements publics
        • Les conditions générales de fonctionnement des services
        • La formation professionnelle
        • Les techniques de travail et leurs incidences sur le personnel
        • Les rapports annuels, pluriannuels ou sur l’état des effectifs

        Son champ de compétence est très large, mais il se limite uniquement à des questions d’ordre collectif.

      • Qui participe aux séances du comité technique départemental ?

        Le comité technique est composé de représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de moins de 50 agents et de représentants des agents publics.

        Les séances des comités techniques ne sont pas publiques.

  • Espace collectivités employeurs

    • Santé au travail

      • La conduite d'une politique locale de prévention des risques professionnels

        Consécutivement aux renouvellements des mandats locaux, les collectivités territoriales s'organisent dans la perspective de gérer, au cours du mandat, les questions liées aux fonctionnements des services, aux conditions de travail et à la santé-sécurité au travail.

        En premier lieu, l'autorité territoriale s'appuie sur les responsables hiérarchiques, chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'assurer, sous sa responsabilité et son contrôle, la mise en œuvre des mesures de santé et de sécurité au travail.

        Directeur général des services

        Secrétaire de mairie

        PREMIER COLLABORATEUR de l'autorité territoriale :

        Définir l'organisation générale et s'assurer de l'implication des responsables de services dans la mise en œuvre de la démarche de prévention.

        Mettre en œuvre les mesures de sécurité et les actions de prévention.

        Mettre en oeuvre les procédures administratives, assurer la gestion et la maîtrise de la documentation sur les risques.

        Définir le budget en matière d'hygiène et de sécurité et le plan de formation en matière d'hygiène et de sécurité.

        Intégrer ces domaines dans la conduite des projets territoriaux.

        Responsables de services

        Encadrement intermédiaire

        Mettre en œuvre les mesures de sécurité et les actions de prévention, veiller à l'aménagement des lieux et des locaux de travail, à la conformité des installations, à l'ordre, à la propreté, aux conditions d'hygiène et de sécurité.

        Evaluer et prévoir le financement de ces mesures. Contribuer à la définition du plan de formation en matière d'hygiène et de sécurité.

        Délivrer aux agents qu'ils encadrent les instructions de travail et les consignes de sécurité, être exemplaire. Veiller au respect de ces consignes.

        Veiller à la mise en œuvre systématique et à la gestion des procédures obligatoires définies pour les interventions spécifiques d'entreprises extérieures.

        Proposer des actions préventives notamment des actions correctives urgentes (en cas de danger grave et imminent).

        Communiquer sur les actions de prévention décidées.

        Accueillir et former les nouveaux arrivants / embauchés.

        Les enjeux humain, organisationnel, économique, juridique de cette obligation sont majeurs : à l'initiative du Maire ou du Président de l'établissement public, un élu-référent délégué aux questions de santé, de sécurité et de prévention des risques au travail peut être désigné pour être l'interlocuteur des assistants de prévention, de l’ACFI et du médecin de prévention. Cette désignation constitue un acte fort et l'engagement pour prendre en considération et traiter les sujets de la santé au travail.

        Nota : Elu chargé du personnel

        S'il existe, la santé et la sécurité au travail étant étroitement liées à la gestion du personnel, l'élu-référent sera de préférence celui en charge du personnel territorial.

        Et dans les communes et les établissements publics qui disposent d'un CHSCT local, l'autorité territoriale veillera à ce que cet élu-référent en soit membre.

        En second lieu, elle désigne l'assistant de prévention, qui constitue le niveau de proximité, en lien, lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie, avec le conseiller de prévention qui constitue le niveau de coordination.
        En collaboration avec les autres acteurs, l'un et l'autre assiste et conseille l'autorité territoriale pour :

        • l'accompagnement de la démarche d'évaluation des risques ;
        • la mise en place d'une politique de prévention des risques ;
        • la mise en œuvre des règles de sécurité, d'hygiène et de santé au travail ;
        • la sensibilisation, l'information et la formation du personnel.

        Une lettre de cadrage définit les moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions :

        • élu-référent, organisation collaborative : Elu - Hiérarchie - Assistant/Conseiller de prévention,
        • heures de missions pour accéder aux lieux de travail,
        • registre de santé et de sécurité au travail, registre-journal,
        • réunions périodiques, et notamment participation à celles du CHSCT local.

        Enfin, l'autorité territoriale fait appel à aux ressources extérieures du CDG pour l’évaluation et l'analyse des risques professionnels, l'inspection Santé-Sécurité, la médecine de prévention …

  • Espace candidats à la FPT

    • Formations professionnalisantes

      • Quels sont les financements possibles pour ces formations ?

        Pour chacune de ces formations, il existe des financements soit par Pôle emploi, soit par des dispositifs spécifiques tels que le Programme Bretagne Formation, etc. Ces financements sont octroyés en fonction de la situation des demandeurs. Pour avoir une réponse adaptée à sa situation, les candidats aux formations doivent s'adresser au service formation continue des universités dispensant la formation. Leurs coordonnées figurent sur les plaquettes de présentation de celles-ci. Il est déconseillé d’entreprendre individuellement des démarches avant d'avoir pris contact avec ces services.

      • A qui s'adressent ces formations ?

        Elles s'adressent aussi bien à des étudiants en poursuite d'études (formation initiale) qu'à des personnes en reconversion professionnelle (formation continue). Les promotions se répartissent, en général, pour moitié dans chacune des catégories.

      • Comment savoir si un candidat est classé en formation initiale ou continue ?

        Pour être classé en formation continue, le candidat devra justifier de 2 ans et plus d'interruption d'études.

      • Un étudiant sélectionné par un centre de gestion, peut-il effectuer ses stages dans un autre département breton ?

        Non. Chaque centre de gestion breton sélectionne ses étudiants pour qui il cherchera des stages dans le département relevant de sa compétence territoriale.