Compétences Comité Social Territorial

Le Comité Social Territorial est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services des collectivités concernées. Son champ de compétence est très large, mais il se limite uniquement à des questions d’ordre collectif.

L’avis du Comité Social Territorial est obligatoire dans les domaines suivants :

L’organisation des collectivités et établissements publics

• Organisation des services,
• Changement d’organigramme,
• Délégations de services,
• Création-suppression d’emplois.

Conditions générales de fonctionnement des administrations

• Aménagement du temps de travail (ARTT, temps partiel, horaires variables, régime des congés, régime des autorisations spéciales d’absences, astreintes, journée de solidarité),
• Modification de durée hebdomadaire de service (augmentation/ diminution de temps de travail),
• Compte Epargne Temps : règles d’ouverture et modalités,
• Adoption d’un règlement intérieur,
• Système d’évaluation du personnel,
• Critères d’adoption du régime indemnitaire,
• Ratios d’avancement de grade, « promus / promouvables »,
• Prestations d’actions sociales,
• Apprentissage.

Formation professionnelle

• Plan de formation et droit individuel à la formation (D.I.F),
• Charte et règlement de formation.

Techniques de travail et incidences sur le personnel (plan internet, changement du matériel informatique, télétravail …)

Rapports annuels, pluriannuels

• Bilan social,
• Plan pluriannuel d’égal accès des hommes et femmes aux emplois d’encadrement,
• Politique d’apprentissage.