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Compétences Comité Technique

Le Comité Technique est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services des collectivités concernées. Son champ de compétence est très large, mais il se limite uniquement à des questions d’ordre collectif.
L’avis du Comité Technique est obligatoire dans les domaines suivants :
L’organisation des collectivités et établissements publics
- Organisation des services,
- Changement d’organigramme,
- Délégations de services,
- Création-suppression d’emplois.
Conditions générales de fonctionnement des administrations
- Aménagement du temps de travail (ARTT, temps partiel, horaires variables, régime des congés, régime des autorisations spéciales d’absences, astreintes, journée de solidarité),
- Modification de durée hebdomadaire de service (augmentation/ diminution de temps de travail),
- Compte Epargne Temps : règles d’ouverture et modalités,
- Adoption d’un règlement intérieur,
- Système d’évaluation du personnel,
- Critères d’adoption du régime indemnitaire,
- Ratios d’avancement de grade, « promus / promouvables »,
- Prestations d’actions sociales,
- Apprentissage.
Formation professionnelle
- Plan de formation et droit individuel à la formation (D.I.F),
- Charte et règlement de formation.
Techniques de travail et incidences sur le personnel (plan internet, changement du matériel informatique, télétravail …)
Rapports annuels, pluriannuels
- Bilan social,
- Plan pluriannuel d’égal accès des hommes et femmes aux emplois d’encadrement,
- Politique d’apprentissage.
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- Commissions consultatives paritaires
- La formation des agents
- Apprentissage ou alternance
- Rôle et complétences des C.C.P.
- Calendrier Comité Technique
- Calendrier des séances
- Refus d'une demande de formation
- Règlement intérieur du comité technique départemental
- Formulaires de saisine des C.C.P