Commission consultative paritaire

La C.C.P. est une instance consultative composée paritairement de représentants des collectivités territoriales employeurs et de représentants du personnel.

Elle connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toutes questions d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Elle formule des avis simples préalablement aux décisions prises par les autorités territoriales.

Elle peut également sous la présidence d'un magistrat de l'ordre administratif siéger en formation disciplinaire.