Motifs de saisines

La commission de réforme est compétente pour les fonctionnaires territoriaux (stagiaires ou titulaires) affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.).

Elle est saisie par l'autorité territoriale à son initiative ou à la demande de l'agent principalement dans les cas suivants :

  • Refus ou doute sur la reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie imputable au service,
  • Demande d'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.),
  • Mise à la retraite pour invalidité,
  • Demande d'un temps partiel thérapeutique suite à accident de service, de trajet ou de maladie imputable au service.

et d'autres motifs prévus par les textes.

Les principaux textes de références sont les suivants :

  • Loi 84-53 du 26 janvier 1984
  • Décret 87-602 du 30 juillet 1987
  • Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003
  • Décret 2005-442 du 2 mai 2005
  • Arrêté du 4 août 2004
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite