Commissions administratives paritaires

Les C.A.P. sont des instances consultatives composées paritairement de représentants des collectivités territoriales employeurs et de représentants du personnel.

Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie hiérarchique A, B et C. Elle formule des avis simples préalablement aux décisions prises par les autorités territoriales et contribue à une régulation quotidienne de l'application du statut de la fonction publique territoriale.

Elle peut également sous la présidence d'un magistrat de l'ordre administratif siéger en formation disciplinaire.

Sommaire

Agenda

  • C.A.P. 14 juin 2022

    Réunion des Commissions Administratives Paritaires Le 14-06-2022

    Date limite de réception des dossiers complets : 17 mai 2022

  • C.A.P. 20 septembre 2022

    Réunion des Commissions Administratives Paritaires Le 20-09-2022

    Date limite de réception des dossiers complets : 23 août 2022

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