Compétences

Les C.A.P. sont compétentes pour les questions d'ordre individuel relatives à la situation administrative du fonctionnaire territorial titulaire ou stagiaire.

Elles le sont également à l'égard des travailleurs reconnus handicapés, recrutés en qualité de non titulaire en vue d'une titularisation, lors du renouvellement ou du non renouvellement de leur contrat.

L'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale détermine le domaine de compétences des C.A.P..