Décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique

Nouvelle règlementation

Retour à la liste des actualités Publiée le 3 décembre 2019

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, a été publié au journal officiel du 1er décembre 2019.

Il est commun aux trois fonctions publiques.

Les articles 13 à 21 précisent, pour la fonction publique territoriale,  le contenu des lignes directrices de gestion, fixant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

L’article 31 dresse la liste des compétences des CAP qui concerneront désormais principalement les décisions individuelles défavorables.

Les avis de CAP en matière de mutation, de détachement, d’intégration de réintégration après détachement et de mise en disponibilité sont supprimés à compter du 1er janvier 2020

Les autres avis devant être supprimés, notamment en matière d’avancement de grade et de promotion interne, le seront à compter du 1er janvier 2021