Commissions consultatives paritaires

Les C.C.P. sont des instances consultatives composées paritairement de représentants des collectivités territoriales employeurs et de représentants du personnel.

Une commission consultative paritaire est créée pour chaque catégorie hiérarchique A, B et C. Elle connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toutes questions d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Elle formule des avis simples préalablement aux décisions prises par les autorités territoriales.

Elle peut également sous la présidence d'un magistrat de l'ordre administratif siéger en formation disciplinaire.

Sommaire

Agenda

  • C.C.P. 5 décembre 2019

    Réunion des Commissions Consultatives Paritaires Le 05-12-2019

    Date limite de réception des dossiers complets : 7 novembre...

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