Informations pratiques

Les éléments à fournir au secrétariat du conseil de discipline (centre de gestion) sont :

  • copie de la lettre de saisine du conseil de discipline (adressée à son président au Tribunal administratif),
  • copie de la lettre informant le fonctionnaire de la procédure diligentée à son encontre,
  • procès-verbal de communication du dossier (le cas échéant),
  • rapport disciplinaire et ses annexes,
  • observations écrites du fonctionnaire (le cas échéant).

Modèles : des documents types peuvent être communiqués par le secrétariat à l'autorité territoriale sur demande expresse de cette dernière.

Circulaire : Le régime disciplinaire.

 

Le magistrat de l'ordre administratif qui préside le conseil de discipline est rémunéré par des vacations versées par le Centre de gestion et remboursées à ce dernier par la collectivité employeur qui a déféré l'agent.

Forfaits vacations :

  • séance de 3 heures : 54,88 € ;
  • séance supérieure à 3 heures : 79,27 € ;
  • une journée entière : 152,45 €.

 

Adresses utiles :

Tribunal administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 -35044 RENNES CEDEX

Conseil de discipline de recours - Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille et Vilaine – Village des collectivités territoriales – 1 avenue de Tizé – CS 13600 – 35236 THORIGNÉ FOUILLARD CEDEX – Téléphone : 02 99 23 31 00