Informations pratiques

Les éléments à fournir au Président du conseil de discipline sont :

  • copie de la lettre de saisine du conseil de discipline ;
  • copie de la lettre informant le fonctionnaire de la procédure diligentée à son encontre ;
  • procès-verbal de communication du dossier (le cas échéant) ;
  • rapport disciplinaire et ses annexes ;
  • observations écrites du fonctionnaire (le cas échéant).

Modèles : des documents types peuvent être communiqués par le secrétariat du conseil de discipline à l'autorité territoriale sur demande expresse de cette dernière.

Le magistrat de l'ordre administratif qui préside le conseil de discipline est rémunéré par des vacations versées par le Centre de gestion et remboursées à ce dernier par la collectivité employeur qui a déféré l'agent.

Forfaits vacations :

  • séance de 3 heures : 54,88 € ;
  • séance supérieure à 3 heures : 79,27 € ;
  • une journée entière : 152,45 €.

 Adresse utile :

Tribunal administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 -35044 RENNES CEDEX