Elections professionnelles 2022

L’élection des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux (CST), aux commissions administratives paritaires (CAP) et à la commission consultative paritaire (CCP) aura lieu le 8 décembre 2022.

Modifications introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

• CAP : suppression des groupes hiérarchiques. Maintien des catégories A, B et C

Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• CCP unique (sans distinction de catégorie)

Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

• Création du Comité Social Territorial (CST) et de formations spécialisées (en remplacement du Comité Technique et CHSCT)

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Téléchargez les fiches électeurs

Les modèles

• Déclarations individuelles de candidature

• Récépissés du dépôt de liste de candidats

Un webinaire dédié au Comité Social Territorial

Le CDG du Morbihan a organisé le 25 mars 2022 un webinaire sur la thématique "Elections professionnelles : le Comité Social Territorial". A cette occasion, ont été abordés les points suivants : 

• Modalité de création d’un CST, d’une Formation Spécialisée
• Compétences d’un CST – Consultation de la Formation Spécialisée
• Représentants du personnel au CST
• Liste électorale
• Liste des candidats
• Modalités de vote
• Scrutin