Les personnes handicapées et l'accès à la F.P.T

Un recrutement direct sans concours pour un accès facilité à l'emploi public territorial

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit en son article 38 que les personnes ayant obtenu "la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)" par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prévue à l'article L 323-3 du Code du travail, peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C, à condition de justifier des diplômes ou du niveau d'étude exigés pour l'accès aux concours externes.

Cette reconnaissance est délivrée, en Morbihan, par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées en Morbihan qui se situe à la Maison Départementale de l'Autonomie, Immeuble Gwen ha Du – Parc Laroiseau, 16 rue Ella Maillart à VANNES (Tél : 02-97-62-74-74).

Hormis les conditions générales de recrutement des fonctionnaires territoriaux (nationalité, droits civiques, âge...), le recrutement d'une personne ayant obtenu la  reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est conditionné par :

  • un diplôme ou niveau d'études exigé des candidats aux concours externes

emploi de catégorie A : au moins Bac + 3

emploi de catégorie B : au moins le Bac ou Bac + 2 selon le concours

emploi de catégorie C : au moins CAP, BEP,

(pour connaître les niveaux de diplômes requis se référer aux brochures dans la rubrique Les concours et examens )

  • ou un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience ; ce dernier doit être validé par une commission spécialisée placée auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.), situé au Parc d'Innovation de Bretagne Sud - C. P. 58, 56 038 VANNES (Tél : 02-97-47-71-00). La commission a pour mission de vérifier, au vu du dossier présenté, que le candidat possède le niveau requis pour postuler aux emplois territoriaux.

Le recrutement relève de la seule compétence de l'employeur, à savoir l'autorité territoriale (Madame ou Monsieur le Maire, Madame ou Monsieur le Président). Il convient pour tout intéressé de transmettre, au même titre que les personnes remplissant les conditions statutaires de recrutement (par concours, mutation ou détachement) sa candidature à une offre d'emploi par le biais d'une lettre de motivation et d'un CV. L'employeur décide ensuite de retenir la personne qui lui paraît correspondre le mieux au profil du poste déclaré vacant. A cet effet, il peut réunir une commission de recrutement afin de rencontrer des candidats sélectionnés au préalable sur dossier.

Les offres d'emplois des collectivités du Morbihan sont diffusées sur le site www.emploi-territorial.fr.

Les contrats passés à l'issue du recrutement, pour une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois (1 an sauf exception) sont renouvelables, pour une durée qui ne peut excéder leur durée initiale. A l’issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction.

Avant l'embauche, le candidat retenu doit se soumettre à une visite médicale auprès d'un médecin généraliste agréé pour vérifier son aptitude aux fonctions postulées, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

La visite médicale d'embauche réalisée au moment de l'embauche auprès du Médecin de Prévention (Médecine du travail) permet de vérifier l'aptitude physique au poste de travail et de proposer d'éventuelles adaptations de poste au regard du handicap.

Pour faciliter l'insertion de l'agent, l'employeur public peut bénéficier d'aides du FIPHFP (Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). Ces aides peuvent avoir pour objet l'aménagement du poste de travail lui-même mais aussi concerner les trajets domicile-travail ou l'accès à la formation.

L'aménagement des épreuves de concours

Les candidats ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui se présentent à un concours, subissent les mêmes épreuves d’admissibilité et d’admission que les autres candidats. Cependant, compte tenu de la nature de leur handicap, ils peuvent demander à bénéficier d'un aménagement des épreuves. Les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels ont pour seul objet de rétablir l’égalité entre les candidats.

Ces aménagements peuvent permettre d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

La demande d'aménagement des épreuves doit se faire au moment de l'inscription au concours. Les modalités sont précisées dans la notice d'informations délivrées avec le dossier d'inscription. Le candidat reconnu travailleur handicapé devra joindre au dossier d'inscription une photocopie de l'avis de la CDAPH. Il sera ensuite convoqué à une visite médicale devant un médecin agréé afin de déterminer la nature d'un éventuel aménagement d'épreuves. Cette visite médicale est prise en charge par le centre de gestion organisateur.