Saisir le référent lanceur d'alerte

A compter du 1er janvier 2018, les collectivités de plus de 50 agents et/ou de plus de 10 000 habitants doivent désigner un référent lanceur d’alerte.
Cette obligation résulte de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
La procédure de recueil des signalements figure au décret n°2017-564 du 19 avril 2017.
Afin de permettre aux collectivités concernées adhérentes de respecter cette obligation, le CDG 56 s’est attaché les services de Monsieur le Bâtonnier Claude PIERRE, Avocat honoraire.
Sa saisine s’opèrera par courrier simple revêtu de la mention « CONFIDENTIEL » adressé à :
Maître Claude PIERRE
Référent lanceur d’alerte éthique
CDG 56
6 bis rue Olivier de Clisson
CS 82161
56005 VANNES Cedex