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Contrat d'assurance risques statutaires
Contrat groupe d’assurance risques statutaires 2020 - 2023
Qui peut adhérer ?
Les collectivités locales de 30 agents CNRACL et moins.
Pour quelles garanties ?
La souscription au contrat groupe permet à la collectivité de maitriser ses coûts en matière d’indisponibilité statutaire pour les agents CNRACL, et non CNRACL, en cas :
- de décès ;
- d’accident de service et de maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) ;
- de longue maladie, de maladie longue durée (y compris temps partiel thérapeutique),
- de maternité, de paternité, d’adoption ;
- d’incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire).
La collectivité a la possibilité de souscrire :
- à l’ensemble des garanties pour les agents CNRACL et pour les agents non CNRACL,
- uniquement à l’ensemble des garanties pour les agents CNRACL,
- uniquement à l’ensemble des garanties pour les agents non CNRACL
Quelle est la compagnie retenue ?
La compagnie d’assurance retenue est CNP Assurances, le courtier gestionnaire est Sofaxis.
A quel taux ?
Pour la période, les taux de primes fixes du contrat sont de :
| MAIRIE EPCI CCAS « ADMINISTRATIFS » |
Franchise de 15 jours fermes / arrêt en maladie ordinaire | 5,21 % |
| Franchise de 30 jours fermes/ arrêt en maladie ordinaire | 4,78 % | |
| Pour les arrêts de plus de 60 jours (annulation de la franchise | 4,98% |
| CCAS FOYERS LOGEMENTS EHPAD |
Franchise de 15 jours fermes / arrêt en maladie ordinaire | 8,36 % |
| Franchise de 30 jours fermes/ arrêt en maladie ordinaire | 7,81 % | |
| Pour les arrêts de plus de 60 jours (annulation de la franchise | 8,01 % |
Pour les IRCANTEC :
| Franchise de 15 jours fermes / arrêt en maladie ordinaire | 1,05 % |
Quelle est la période du contrat ?
Le contrat groupe est souscrit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, avec une possibilité de résiliation annuelle, sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois pour l’assureur, 3 mois pour l’assuré avant l’échéance du 1er janvier de chaque année.
Outils pratiques
- Modèle de délibération :
Garanties du contrat & Modalités d’adhésion
Les garanties au contrat sont spécifiées dans les conditions générales :
Pour estimer le coût de la prime :
Pour toute souscription sont à retourner signés, au service commercial du CNP à l’adresse suivante : cdg4@cnp.fr et assistance.commerciale@cnp.fr , les documents suivants :
CNRACL
IRCANTEC
Pour plus de renseignements ?
Assistante commerciale CNP : cdg4@cnp.fr et assistance.commerciale@cnp.fr
Lisa SEAUDEAU, Directrice du Pôle Qualité de Vie au Travail : polequalitevietravail@cdg56.fr ou 02 97 01 52 89
Sommaire
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Le contrat groupe d’assurance risques statutaires 2024 - 2027
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