Contrat d'assurance risques statutaires

Contrat groupe d’assurance risques statutaires 2020 - 2023

Qui peut adhérer ?

Les collectivités locales de 30 agents CNRACL et moins.

Pour quelles garanties ?

 La souscription au contrat groupe permet à la collectivité de maitriser ses coûts en matière d’indisponibilité statutaire pour les agents CNRACL, et non CNRACL, en cas : 

  • de décès ;
  • d’accident de service et de maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) ; 
  • de longue maladie, de maladie longue durée (y compris temps partiel thérapeutique),
  • de maternité, de paternité, d’adoption ; 
  • d’incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire).

 La collectivité a la possibilité de souscrire :

  • à l’ensemble des garanties pour les agents CNRACL et pour les agents non CNRACL,
  • uniquement à l’ensemble des garanties pour les agents CNRACL,
  • uniquement à l’ensemble des garanties pour les agents non CNRACL

 Quelle est la compagnie retenue ?

 La compagnie d’assurance retenue est CNP Assurances, le courtier gestionnaire est Sofaxis.

 A quel taux ?

 Pour la période, les taux de primes fixes du contrat sont de :

 

MAIRIE EPCI

CCAS « ADMINISTRATIFS »

Franchise de 15 jours fermes / arrêt en maladie ordinaire 5,10 %
Franchise de 30 jours fermes/ arrêt en maladie ordinaire 4,67 %
Pour les arrêts de plus de 60 jours (annulation de la franchise 4,87%

 

CCAS

FOYERS LOGEMENTS

EHPAD

Franchise de 15 jours fermes / arrêt en maladie ordinaire 8,25 %
Franchise de 30 jours fermes/ arrêt en maladie ordinaire 7,70 %
Pour les arrêts de plus de 60 jours (annulation de la franchise 7,90 %

 

Pour les IRCANTEC :

Franchise de 15 jours fermes / arrêt en maladie ordinaire 1,05 %
   

Quelle est la période du contrat ?

Le contrat groupe est souscrit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, avec une possibilité de résiliation annuelle, sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois pour l’assureur, 3 mois pour l’assuré avant l’échéance du 1er janvier de chaque année.

Comment adhérer ?

La volonté d’adhérer au contrat groupe doit être adressée par la collectivité :

 La délibération de l’établissement peut être transmise.

 En retour seront adressés les documents, à compléter, qui serviront de base à la contractualisation :

  • Fiche de renseignements,
  • Proposition d’assurance pour la catégorie d’agents à assurer
  • Le formulaire « Base de l’Assurance – Assiette de cotisation »,
  • Récapitulatif des indemnités(CNRACL),

Outils pratiques

  •  Modèle de délibération :

Pour plus de renseignements ?

Assistante commerciale CNP : cdg@cnp.fr et assistance.commerciale@cnp.fr

Sarah ARZEL, Directrice du Pôle Qualité de Vie au Travail : polequalitevietravail@cdg56.fr ou 02 97 61 54 65)