Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est élargie aux employeurs du secteur public depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le taux d’emploi de personnes handicapés est fixé à 6% de l’effectif total rémunéré.

Tous les employeurs publics sont tenus de respecter cette obligation d’emploi, quel que soit le nombre d’agents employés.

Chaque année, les employeurs publics sont appelés par courrier du F.I.P.H.F.P. leur déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés sur la plateforme e-services. Cette démarche est obligatoire pour tout employeur appelé à déclarer, même s’il emploie moins de 20 équivalents temps plein.

Seules les collectivités qui emploient 20 salariés à temps plein ou plus et n’atteignent pas ce taux sont soumis à des contributions financières.

Sont pris en compte pour remplir cette obligation d’emploi :

• l’emploi direct de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (art. L5212-13 et L323-5 du Code du Travail),
• les dépenses ouvrant droit à réduction d’unités manquantes.

Le Pôle Santé au Travail est votre interlocuteur pour toute question relative à la saisie de la déclaration ou au calcul de la contribution.