Le conseil médical

Entré en vigueur rétroactivement à compter du 1er février 2022, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction publique territoriale modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 afin de simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, ainsi que certaines règles applicables aux congés pour maladies d’origine non professionnelle ou professionnelle, de façon à accélérer le traitement des demandes déposées.

Le comité médical et la commission de réforme disparaissent et constituent à présent une seule et même instance médicale : le CONSEIL MÉDICAL.

Quel est le rôle du conseil médical ?

Le conseil médical est une instance consultative que l’employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative en cas de maladie d’un agent. Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.

Les cas de saisine de la formation restreinte (liste non exhaustive) :

  • L’octroi d’un congé de longue maladie (CLM), d’un congé de grave maladie (CGM), d’un congé de longue durée (CLD).
  • Le renouvellement au passage à demi-traitement d’un CLM, d'un CGM, d'un CLD.
  • Le dernier renouvellement d’un d’un CLM, d'un CGM, d'un CLD.
  • La réintégration pour les fonctions exigeant des conditions de santé particulières à l’issue d’une période de CLM, CGM ou CLD.
  • La disponibilité d’office pour raison de santé premier octroi, renouvellement, réintégration à l’issue d’une période.
  • L’octroi, les renouvellements et la réintégration pour un congé de longue maladie d’OFFICE, un congé de grave maladie d’OFFICE, un congé de longue durée d’OFFICE.
  • Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire.

Les cas de saisine de la formation plénière (liste non exhaustive) :

  • L’imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’employeur d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.
  • Attribution de l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) 
  • Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique 
  • Détermination du taux d’incapacité permanente suite à maladie professionnelle 
  • Mise à la retraite pour invalidité

Quels sont les agents concernés ?

Le Conseil Médical Départemental est compétent à l’égard des :

  • fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité relevant de la CNRACL,
  • fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité,
  • agents contractuels de plus de 3 ans d’ancienneté dans la collectivité,
  • agents stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale

Comment saisir le conseil médical ?

Le conseil médical départemental est saisi pour avis par l’employeur, à son initiative ou à la demande de l’agent. L’employeur saisit le conseil médical sur la plateforme AGIRHE (Télécharger ci-dessous le guide d'utilisation de AGIRHE)

Comment est composé le Conseil médical ?

Quand se tiendront les prochaines séances du conseil médical ?