Mise en conformité de la collectivité avec le code du travail

Le chapitre II de la présente étude rappelle les obligations de l'autorité territoriale et de l'ensemble des agents au regard du  code de la route - PDF / 66,45 Ko et du code du travail - PDF / 177,60 Ko . Il s'agit là d'obligations de résultats imposant la mise en place de procédure et de règles à faire appliquer.

Interdiction des boissons alcooliques sur le lieu du travail

Aucune boisson alcoolique autre que le vin, la bière, le cidre, le poiré n'est autorisée au travail.
 
Toute consommation en lien avec le travail doit être encadrée et, si l'intérêt du service le justifie, cette réserve, cette tolérance peut être levée par l'autorité territoriale. Cette mesure devant impérativement être indiquée dans le règlement intérieur des services.
 
En termes de sécurité il s'agit là d'une mesure d'élimination du risque professionnel impliquant une obligation de résultat. Il s'avère donc nécessaire de mettre en place une règle de sécurité, d'en assurer le contrôle et de prendre d'éventuelles mesures cœrcitives - PDF / 55,90 Ko en cas de non respect par les agents.

Interdiction de laisser entrer ou séjourner sur le lieu de travail un agent en état d'ébriété

Il s'agit là encore d'une mesure de sécurité visant à éviter l'apparition de situations à risques causées par l'imprégnation alcoolique d'un agent sur le lieu et pendant le temps de travail, l'obligation de résultat l'impose donc à l'autorité territoriale.

L'employeur est responsable de l'entrée et du séjour des personnes en état d'ivresse sur le lieu de travail. Il lui appartient dès lors de contrôler l'état de ses agents - PDF / 55,70 Ko sous réserve de l'avoir prévu dans le règlement intérieur des services et de respecter certaines règles de bonne pratique.
Il peut dépister l'état alcoolémique - PDF / 59,11 Ko en ayant recours, par exemple, à l'alcootest ou à l'éthylomètre. Le dépistage doit poursuivre un seul objectif : prévenir ou faire cesser immédiatement une situation dangereuse.

Cette pratique ne s'entend que pour gérer immédiatement une situation de travail présentant un danger avéré :

Il appartient à l'élu employeur d'identifier et de définir les postes de sécurité ou les situations de travail supplémentaires pour lesquels un test de dépistage alcoolémique est possible. Ces rajouts doivent être motivés au regard des risques importants pour la sécurité de l'agent, de ses collègues ou des tiers. Les situations de travail qui justifient le recours à un test devront être impérativement indiquées dans le règlement intérieur des services (consulter le document dans le bloc à télécharger).

Des contrôles périodiques et collectifs sont donc illégaux.

Pratiquement, l'autorité territoriale, après avis du comité technique paritaire compétent, identifiera les postes de sécurité vis-à-vis de l'alcool et fixera le taux d'alcoolémie à ne pas dépasser en retenant par exemple ceux fixés dans le code de la route. - PDF / 66,45 Ko

Toute personne ou organisme désigné par l'employeur est habilité à opérer ce contrôle dès lors que la recherche d'alcoolémie n'est pas effectuée par analyses médicales, cliniques ou biologiques. Il est toutefois fortement recommandé de les former à l'alcoologie.

Compte tenu du rôle des responsables de service - PDF / 82,37 Ko au regard de la prévention et de la gestion des risques professionnels ainsi que du pouvoir hiérarchique qu'ils détiennent, leur désignation semble la plus appropriée (Cf. Art 6.4 du règlement intérieur des services).

Afin de respecter les droits des personnes et les libertés individuelles, le test de dépistage alcoolémique doit être justifié par la situation et effectué dans la plus grande discrétion. Il doit être accordé à l'agent la possibilité de se soumettre au contrôle - PDF / 55,70 Ko en présence d'une tierce personne dont le choix devra être compatible avec les nécessités du moment (gestion de l'instant).
L'agent doit pouvoir contester le résultat, au besoin en sollicitant une contre expertise (analyse médicale auprès d'un hôpital ou d'un laboratoire médical, aux frais de la collectivité).

Afin de réaliser ce dépistage trois types d'appareil sont à notre disposition :

  •  Les éthylotests chimiques, à usage unique, dont le fonctionnement repose sur le principe d'un réactif qui change de couleur en présence d'alcool.
  •  Les éthylotests électroniques, à usage multiple, qui indique le dépassement des seuils fixés par le code de la route.
  •  Les éthylomètres, à usage multiple, qui mesure la concentration d'alcool dans l'air expiré.

Pour s'assurer de la fiabilité des tests de dépistage, il est impératif qu'ils répondent aux prescriptions techniques de la norme NF X 20 704.
Il est à noter que les éthylotests chimiques sont soumis à une date de péremption.

Une attention particulière sera portée sur le respect des règles d'hygiène lors du contrôle de dépistage. Les éthylotests et les embouts des éthylomètres sont à usage unique. Les embouts des éthylotests électroniques doivent être désinfectés après chaque usage suivant les prescriptions du fabriquant.

En cas de contrôle positif, l'agent devra être retiré de son poste de travail et ne pourra séjourner dans la collectivité territoriale.

Cas particulier des réunions et des manifestations festives sur les lieux de travail.

Un départ à la retraite, la galette des rois, les départs en congés, une fête de fin d’année, la cérémonie des vœux, une promotion, un mariage, une naissance, etc… : autant de bonnes raisons pour se réunir afin d’entretenir un peu de convivialité, une autre façon de vivre ensemble.

Ces réunions festives sont appréciées, mais elles sont aussi propices aux excès de consommation de boissons, alcooliques en particulier.
Ces excès peuvent générer des incidents ou accidents, dont les conséquences, parfois dramatiques et irréparables, peuvent faire l’objet de recherches de responsabilité, et déclencher des poursuites judiciaires.

Pour que nos réunions festives ne se terminent pas tragiquement, il faut prendre quelques précautions.
Il est nécessaire, au préalable, de recueillir l’accord de l'autorité territoriale ou de son représentant tel que prévu dans le règlement intérieur des services et dans tous les cas, de garantir la sécurité des personnes et des biens.

Il est rappelé que, dans le cadre de la législation du travail - PDF / 177,60 Ko , l’introduction de boissons alcooliques dans les services de la collectivité est réglementée.
Dans ce cadre, des pots peuvent être organisés en cas d’événements exceptionnels, en évitant toute régularité ou systématisation.

Il est important, notamment, que les agents qui doivent conduire un véhicule après un pot fassent preuve de modération, dans leur propre intérêt aussi bien que dans celui du service.
En effet, l’encadrement pourrait être tenu responsable des conséquences résultant d’un accident provoqué par l’absorption d’une trop grande quantité d’alcool.

Il sera demandé à l’organisateur de la réunion amicale de veiller au respect des règles - PDF / 56,54 Ko définies ci-dessous:

  • Lieu : les locaux adéquats, dans la mesure du possible, une salle propre, éclairée, ouverte sur l’extérieur, devront être identifiés dans chaque service avec le responsable de service.
  • Durée : elle doit être limitée dans le temps (environ une heure), et la réunion amicale doit se tenir en fin de demi-journée de travail.
  • Boissons consommées : il est obligatoire de proposer des boissons sans alcool (eau plate, gazeuse, jus de fruits, jus de légumes, cocktails sans alcool, sodas…). Il est souhaitable que ces boissons soient de qualité et mises en valeur. Il est également souhaitable que la quantité de boissons alcooliques proposées ne soit pas disproportionnée par rapport au nombre de participants. En outre, seules les boissons alcooliques mentionnées dans le code du travail sont autorisées ; à savoir : 
    • Vin,
    • Bière,
    • Cidre,
    • Poiré.

Les verres d'alcool seront servis en respectant le volume standard ( verre standard - PDF / 272,68 Ko )
De même, de la nourriture variée, en quantité suffisante doit être prévue pour accompagner les boissons.
Mais aussi:

  • Garantir la continuité du service (accueil, standard, dépannages urgents) si la fête se déroule en partie pendant les heures de travail.
  • S’assurer que l’organisation matérielle de la fête se fait dans le strict respect des règles de sécurité (prévention des risques incendie, électrique, conduite en état d’ivresse etc…).
  • Assurer l’approvisionnement en boissons non alcoolisées jusqu’à la fin de la réunion amicale et veiller à ce qu’elles soient facilement identifiables.
  • Mettre des alcootests à disposition des consommateurs.
  • Prévoir des mesures d'accompagnement si un cas d’ivresse se manifeste.

Chacun doit quitter la fête en satisfaisant aux obligations légales du Code de la route ( Cf Fiche pratique "Sécurité Routière et Alcool au Travail" - PDF / 66,45 Ko )

Le règlement intérieur des services, une obligation managériale.

Bien que sa mise en place ne soit pas obligatoire dans la fonction publique territoriale, le règlement intérieur des services est un outil indispensable à la gestion du personnel. Il permet d'organiser la vie de la collectivité dans l'intérêt de tous et de fixer les principes d'hygiène et de sécurité au travail.
Comme l'ont montré les points précédents, le règlement intérieur des services est un outil indispensable à la mise en œuvre d'une politique de prévention du risque alcool.

L'élaboration d'un règlement intérieur - PDF / 66,63 Ko peut être réalisée en sept étapes.

 

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