Signalement des actes de violence et discriminations

Le Centre de Gestion du Morbihan s’est associé à Accès au Droit Nord Morbihan et France Victimes 56 pour proposer aux collectivités un dispositif simple, sécurisé et confidentiel.

UNE OBLIGATION LÉGALE

L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le statut général de la fonction publique. L’article 6 quater A impose la mise en place dans les structures publiques, depuis le 1ier mai 2020, d’un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

POURQUOI EXTERNALISER CE DISPOSITIF ?

Si la légitimité de cette obligation légale ne fait pas débat, sa mise en œuvre peut s’avérer délicate aux vues de la sensibilité des sujets à traiter.

Garantir la confidentialité du recueil des signalements et l’impartialité de leur traitement tout en apportant l’expertise de professionnels compétents qui objectivent et qualifient les faits peut ainsi être un véritable défi pour les employeurs territoriaux.

QUI PEUT ACTIONNER CE DISPOSITIF ?

Le signalement peut être réalisé par toute personne employée par la collectivité (fonctionnaires, stagiaires, contractuels, apprentis), des bénévoles ou intervenants extérieurs, des agents ayant quitté l’établissement depuis moins de six mois , les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.

L’auteur du signalement peut être la victime ou le témoin des faits.

OÙ SE RENSEIGNER ?

Pour en savoir plus :

  • retrouvez dans le bloc "A télécharger" à droite, le support de la réunion d'information dédiée au dispositif
  • ou contactez les équipes du CDG 56 : polequalitevietravail@cdg56.fr