Décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique

Accès à la fonction publique territoriale

Retour à la liste des actualités Publiée le 25 novembre 2019

L’article 66 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la loi de transformation de la fonction publique prévoit une diminution du taux de contribution retraite due par l’employeur pour les agents de l’Etat détachés dans l’un des deux autres versant de la fonction publique.

Le décret d’application de cette disposition est entré en vigueur :

 Décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019, modifiant le décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012

Les nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2020.