Rupture conventionnelle

Nouvelle règlementation

Retour à la liste des actualités Publiée le 2 janvier 2020

À compter du 1er janvier 2020, des ruptures conventionnelles peuvent être conclues entre employeurs et agents territoriaux, fonctionnaires ou contractuels en CDI.

Deux décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique, relatifs à la rupture conventionnelle ont été publiés au journal officiel du 1er janvier 2020. Ils entrent en vigueur à cette même date.

Une fiche détaillée sur la rupture conventionnelle sera prochainement publiée sur notre site internet.