Obligation d’inscription à l’Ordre National des Infirmiers – Procédure à suivre par les employeurs territoriaux

Statut Carrière

Retour à la liste des actualités Publiée le 21 septembre 2018

Un décret du 10 juillet 2018 précise la procédure permettant la régularisation de l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers. Ce décret est entré en vigueur le 13 juillet 2018.

Il s’agit d’une obligation légale impactant les infirmiers territoriaux quel que soit leur statut.

Par conséquent, l’employeur a l’obligation de transmettre au conseil national de l'ordre des infirmiers, des données relatives aux infirmiers qu’il emploie, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil et d’en informer le professionnel au préalable.

En cas de non-respect de cette obligation, la collectivité pourrait engager sa responsabilité pénale.

Les infirmiers doivent également être inscrits dans le fichier ADELI (répertoire national qui recense les professionnels de santé réglementés).

Pour ce faire, l’employeur doit suivre la procédure suivante :

  • Dépôt tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’ordre la liste de tous les infirmiers qu’il emploie à cette date. Les infirmiers sont informés de cette transmission ;
  • Vérification réalisée par l’Ordre et transmission en retour à l’employeur de la liste des infirmiers qui ne sont pas encore inscrits : ces derniers sont considérés comme « inscrits provisoirement » ;
  • Envoi par l’Ordre d’un courrier ou d’un mail (si communiqué) à chaque infirmier non inscrit pour l’informer de l’obligation d’inscription dans un délai de 4 mois ;
  • A défaut, passé ce délai, une mise en demeure lui est adressée de le faire sous 1 mois ;
  • Information donnée par l’Ordre à l’employeur concernant la régularisation ou non de la situation de l’infirmier.

Le décret prévoit que les infirmiers non-inscrits à l'Ordre et actuellement salariés d'un employeur public ou privé doivent sans délai adresser à l'Ordre un dossier simplifié comportant :

  • La copie de leur pièce d'identité ;
  • La copie de leur(s) diplôme(s) et titre(s) permettant l'exercice de la profession en France ;
  • Une déclaration sur l'honneur selon laquelle ils ne font l'objet d'aucune instance en cours pouvant entrainer une condamnation ou une sanction pouvant mettre en cause leur inscription au tableau de l'Ordre.

 

Procédure détaillée

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre