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  • Dispositions du contrat groupe d'assurance des risques statutaires

    20-07-2021

    .N.P Assurances et expire fin 2015. Les taux et les franchises reflètent la sinistralité, en distinguant notamment : communes et EPCI de 1 à 20 agents, ccas et établissements à caractère social (personnes

  • La saisine de la commission de réforme

    24-11-2015

    Cohésion Sociale) qui assurait jusqu'alors cette responsabilité. La D.D.C.S. conserve le secrétariat des instances médicales des agents des fonctions publiques d'Etat et Hospitalière. Par voie de